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Conditions de vente pour ventes entre particuliers

PREAMBULE

Le service d’annonces en ligne Cavagogo.com est géré par la Société Cavagogo.com, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro , dont le siège social est au 4 chemin des joncs marins, 78630 Morainvilliers

Le site Cavagogo.com se situe à l’adresse : http://www.cavagogo.com

Le plateforme permet de mettre en relation des vendeurs de bouteilles de vins ou de spiritueux qu’ils possèdent et des acheteurs potentiels.

Pour obtenir le droit d’acheter ou de vendre, l’acheteur et le vendeur doivent impérativement être membre

Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des bouteilles.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation du site par les membres vaut mandat donné à Cavagogo.com pour mettre en relation les acheteurs et les vendeurs et pour opérer les transactions effectuées sur le plateforme.

Ces actes sont effectués de manière anonyme, l’adresse de l’acheteur n’est connue que lors de l’expédition des bouteilles.

L’acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs du plateforme « Cavagogo.com » vaut mandat donné à Cavagogo.com pour, mettre en relation les acheteurs et les vendeurs, et d’effectuer les diverses opérations selon les modalités décrites ci-dessous.

1/Le site intervient en qualité d’hébergeur d’annonces de mise en vente du vendeur et d’intermédiaire entre les membres, dans la limite des présentes conditions générales.

2/ Le plateforme permet également à ses membres d’acheter directement chez le propriétaire à tarif préférentiel des bouteilles de vins soigneusement sélectionnées.

3/Le plateforme permet enfin de commander des bouteilles de vin soigneusement sélectionnées par nos œnologues.

OUVERTURE D’UN COMPTE

L’ouverture d’un compte pour devenir membre sur le plateforme est gratuite et obligatoire pour pouvoir diffuser une annonce, émettre une offre d’achat, conclure une vente par l’intermédiaire du plateforme et évaluer le vendeur.

Dès l’ouverture du compte et après l’acceptation des conditions générales, le vendeur ou l’acheteur deviennent des membres. Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes sur son identité et son adresse. Cavagogo.com n’est donc pas responsable des informations fournies par le membre. Pour accéder au plateforme Cavagogo.com, tout membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir une adresse de livraison dans un pays de l’Union Européenne.

Pour garder toute confidentialité le membre doit choisir un pseudonyme. L’administrateur du plateforme se donne le droit de refuser ce pseudonyme si celui-ci n’est pas conforme au droit en vigueur en France.

Le membre choisit librement son mot de passe. Celui-ci doit demeurer strictement personnel et le membre s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

Le membre est le seul autorisé à utiliser le plateforme au moyen de son pseudonyme et de son mot de passe associé. Cavagogo.com ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la divulgation, volontaire ou fortuite, du mot de passe d’un membre à des tiers.

Il doit indiquer son adresse mail, son adresse postale où il recevra ses bouteilles et ses coordonnées bancaires pour être crédité du montant de la vente.

Le membre est seul responsable des conséquences de l’absence de mise à jour de ses coordonnées

Le membre certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos qu’il fournit et qu’elles représentent fidèlement les bouteilles mises en vente. Le membre cède sans contrepartie d’aucune sorte ni aucune limite ces droits sur les photos à Cavagogo.com qui les publiera sur le plateforme sans qu’il soit nécessaire de faire mention de crédits.

Le membre prend l’engagement de ne pas diffuser ses coordonnées personnelles aux autres membres et de ne pas réaliser envers eux la promotion d’autres plateformes internet commerciaux.

Dès l’instant où un bien à été vendu sur la plateforme et afin de déléguer la livraison au vendeur concerné, l’acheteur accepte que ses noms, prénoms, coordonnées téléphoniques et adresse de livraison soient révélées au vendeur.

Les membres s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer.

Les membres s’engagent également à ne pas recontacter les autres membres en vue de leur faire de nouvelles offres de vente.

Toute entorse à l’une quelconque des règles indiquées dans les conditions générales justifiera la fermeture du compte du membre par Cavagogo.com sans préavis. La responsabilité de Cavagogo.com ne saurait être engagée en cas de manquement d’un de ses membres à l’une de ces obligations.

Le membre peut s’inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine aux conditions suivantes :

a)Pour le vendeur, d’indiquer de recevoir le produit de ses ventes par l’intermédiaire d’un virement bancaire ou du versement d’un chèque effectué sur un compte bancaire d’un Etat membre de l’Union Européenne.

b) Pour l’acheteur

Pour ouvrir et utiliser un nouveau compte le membre doit demander une autorisation à l’administrateur du site par mail.

Membre agissant en tant que professionnel.

Le Membre qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire de la Plateforme déclare parfaitement connaître l'obligation légale qui lui incombe de s'identifier en tant que professionnel sur celle-ci. Cette formalité est déclaratoire.

Cavagogo.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel, sans qu’il ait à motiver sa décision.
La qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par l'apposition d'une mention " Professionnel ". En l'absence de ladite mention, le Vendeur est un Particulier.
Lorsqu'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que consommateur sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Cavagogo.com pourra l'inviter à s'identifier en tant que professionnel sur le Site ou à lui fournir un justificatif de son statut de consommateur.

Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Cavagogo.com puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces.

Le Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du respect de l'ensemble des obligations, issues des lois et règlements en vigueur en France, lui incombant en raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance.

Le Vendeur professionnel s’engage ainsi, notamment, à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale, à communiquer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales en la matière, à permettre à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Informations nominatives et protection des données personnelles

Les données personnelles demandées par Cavagogo.com, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Membres via la Plateforme. Les fichiers de Cavagogo.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut à tout moment l'exercer par e-mail admin@cavagogo.com), ou par simple lettre (Cavagogo.com, 4 chemin des joncs marins, 78630 Morainvilliers), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et mot de passe.

En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, le Membre est susceptible de recevoir des offres de Cavagogo.com comme indiqué lors de la création de son compte. S'il ne le souhaite plus, le Membre peut à tout moment en faire la demande àCavagogo.com par l'un des modes de contact susmentionnés.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

1 Le Vendeur s’engage à ne publier sur la Plateforme que des annonces se rapportant à la mise en vente de bouteille(s) de vin, champagnes et spiritueux. Il s’engage à l’inverse à ne pas publier d’annonce(s) se rapportant à tout autre type d’articles ou de produits que ceux définis ci-avant.

Le membre est seul responsable des produits qu’il met en vente, il ne peut en aucun cas mettre en vente des copies de bouteilles,

Le vendeur s’engage à renseigner fidèlement chaque caractéristique de la bouteille qui lui est demandée (appellation, millésime, l’état des étiquettes, le niveau de remplissage)

Il rédige seul le commentaire descriptif et en est le seul responsable, il garantit donc la plateforme de toute réclamation relative au contenu et à la forme du commentaire.

L’administrateur du site ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations erronées indiquées par le vendeur.

Le Vendeur est également seul responsable de l’intégralité des éléments de son offre, y compris dans ses éléments accessoires tels que le(s) mode(s) de livraison proposé(s) et les frais afférents. Le vendeur s'engage à effectuer toutes validations et vérifications nécessaires en sorte que le descriptif du produit soit fidèle et n'induise pas l'acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments du produit ou dans l'évaluation du Prix et des coûts de transport, le vendeur prendra à sa charge les surcoûts éventuels sans pouvoir exercer un recours contre la Plateforme ou contre l’acheteur

Le Vendeur s’engage à circonscrire le descriptif du produit et son illustration par des photos à la seule présentation de l’article mis en vente. Il s’engage à l’inverse à ne pas publier toute autre forme de contenus (texte ou photos) relatifs à un autre thème que l’article mis en vente. Le Vendeur s’engage, dans l’élaboration de ce descriptif, à se conformer à toutes les règles légales en vigueur et en particulier celles relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Les liens vers des pages web externes au site de la Plateforme sont strictement interdits dans les annonces mises en ligne par les vendeurs sur la Plateforme. De même, le Vendeur s’engage à ne pas publier dans le texte descriptif du Produit toutes informations de nature à dévoiler son identité, ses coordonnées (adresse e-mail, postale et coordonnées téléphoniques et fax) ces informations devant rester inconnues de l’Acheteur jusqu’à la Validation de la vente.

3.2 Les annonces publiées par le Vendeur font l’objet d’un contrôle de la part de la Plate forme avant leur mise en ligne. La Plateforme fera les meilleurs efforts pour que cette validation soit réalisée dans un bref délai, mais ne peut s’y engager. La responsabilité de Cavagogo.com ne saurait donc être engagée du fait du délai qui aura été nécessaire entre la publication de l’annonce par le Vendeur et sa date de mise en ligne effective. La Plateforme dispose du droit de refuser de publier une annonce quel qu’en soit la motivation, sans qu’elle ait à en répondre ou à s’en justifier. Dans le cas où une annonce viendrait à être refusée, la Plateforme fera les meilleurs efforts pour en informer le Vendeur.

Après la mise en ligne de l’annonce, le vendeur reste libre de modifier à tout instant les éléments du descriptif du produit, sauf lorsqu'une offre d'achat a été émise par un acheteur et reste en attente de validation de sa part. Toute modification d’une annonce par le vendeur donnera lieu à la republication de l’offre, sous réserve de son contrôle et de sa validation préalable par la Plateforme.

Le vendeur s’engage à ce que les diverses taxes et droits ont déjà été payés auprès des services des contributions concernées. Il s’engage à ne mettre en vente que des bouteilles qu’il détient en pleine propriété.

Le Vendeur s'engage à valider ou invalider la vente dans un délai de trois jours calendaires suivant la réception d'un courrier électronique de Cavagogo.com l'informant que le Produit proposé par lui sur la site Cavagogo.com a trouvé acquéreur (mail de notification de l’enregistrement d’une offre d’achat sur le Produit). Le défaut de validation de la vente de sa part passé un délai de trois jours consécutifs à compter de l’émission de l’offre d’achat vaudra infirmation de l'offre de vente : la Plateforme pourra dès lors informer l’Acheteur que son Offre d’achat n’a pas été validée et que l’offre de vente est infirmée du fait du Vendeur. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Cavagogo.com se réserve le droit de suspendre temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Cavagogo.com.

Sur demande de la Plateforme, le vendeur s’engage à lui fournir tout justificatif de l’acquisition et de la détention effective des produits mis en vente. A défaut, la Plateforme est fondée à annuler automatiquement son annonce.
Toute entorse à l’une quelconque des règles ci-dessus pourra justifier la fermeture du compte du membre par Cavagogo.com sans préavis

A chaque infirmation d’une offre de vente ou défaut quelconque de livraison, le vendeur se verra à coté de son identifiant appliquer un bouchon noir, synonyme de défaut dans une vente précédente.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur, et de tous les litiges (défaut de livraison, perte, casse, vol, non-conformité du Produit) s’y rattachant. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. Le vendeur s’engage à respecter fidèlement les termes et conditions de conditionnement et de livraison précisés dans son offre de vente et convenus lors de la conclusion de la vente. Il s’engage en particulier à n’utiliser que les modes de transport proposés par la Plateforme, à savoir :

- colissimo suivi
- colis en recommandé avec accusé de réception,
- Chronopost

A défaut d'utilisation par le Vendeur de l’un de ces modes d’envoi, la date de réception sera réputée être celle de l’Accusé de réception.

Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées et l’adresse de livraison de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites. Le Vendeur accepte que la Plateforme diffuse sur le site les notes et commentaires d’évaluation qui lui auront été attribués par les Acheteurs, lesquels seront accessibles à tous les membres et autres visiteurs du site de la Plateforme.

Le vendeur professionnel s’engage à établir au profit de l’acheteur une facture conforme aux exigences légales.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Vendeur professionnel est averti du fait que l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception du produit pour le retourner et en demander le remboursement dans les 30 jours. Les Produits retournés par l'Acheteur ouverts, endommagés, salis ou en dehors de la procédure de réclamation prévue à l’article 7 ne seront pas repris.

Dispositions financières

Le Vendeur autorise Cavagogo.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Cavagogo.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Cavagogo.com.

A cet effet, le Vendeur autorise Cavagogo.com, à son nom et pour son compte, à déposer les sommes perçues par l’Acheteur auprès de l'établissement bancaire choisi par Cavagogo.com ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la Transaction.

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Cavagogo.com, le vendeur autorise Cavagogo.com, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission égale à 9 % du prix de la transaction avec un minimum de 8 EUR TTC. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Cavagogo.com.

La commission facturée au vendeur pour chaque vente correspond à la différence entre le montant payé par l’acheteur (prix de vente + frais de port) et le montant versé au vendeur (prix de vente – commission + remboursement des frais de port payé à la Poste) conformément aux modalités de l’opération de mandat.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur qui accepte une offre de vente en émettant une offre d’achat s’engage irrévocablement à réaliser l’acquisition auprès du Vendeur concerné et selon les termes de cette offre, sous réserve du respect de son droit de rétractation si le Vendeur est un professionnel. L’Acheteur reconnaît que sa décision d’achat a été motivée par la description du produit et par son prix et que son acceptation de l’offre vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le vendeur aux conditions de cette offre. En cas de contestation ultérieure, l’Acheteur reconnaît avoir connaissance que les photos ou les illustrations présentes sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle et que seul prévaut le descriptif du produit mis en ligne par le vendeur.

Dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des bouteilles commandées à un même Vendeur ne serai(en)t plus disponible(s) au moment de la confirmation du Vendeur, l’acheteur devra renoncer à la totalité de sa commande, et se verra rembourser de la totalité du prix de la transaction par Cavagogo.com dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification par le Vendeur de l’indisponibilité d’un produit. Il pourra néanmoins commander les autres produits disponibles en faisant une nouvelle offre d’achat après mise à jour de l’annonce par le vendeur.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.

La Plateforme, suivra grâce à la traçabilité du colis, la livraison de la commande.

A partir du jour de réception, la plateforme enverra quotidiennement à l’acheteur jusqu’à la réponse de celui-ci lui demandant confirmation de la réception et une évaluation du vendeur.

L’appréciation du vendeur par l’acheteur doit être effectuée conformément à la grille d’appréciations envoyée dans le mail. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Cavagogo.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Cavagogo.com appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante euros Hors Taxe. Le Membre autorise Cavagogo.com à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre

La date d’envoi de cette réponse vaudra preuve de la date de réception du produit à défaut d’envoi par le vendeur par un mode d’envoi avec accusé de réception

A défaut, l'Acheteur pourra formuler une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et par mail (ou formulaire prévu à cet effet) auprès de la Plateforme dans un délai de 12 jours calendaires à compter de la Validation de la vente, conformément à l’article 7 . Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à la plateforme ne seront recevables, le mandat de Cavagogo.com ayant pris fin après cette date.

PROCESSUS DE VENTE

La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que Vendeur a confirmé, par une validation de vente son accord inconditionnel à l'offre d’achat de l’Acheteur

Cavagogo.com notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification.

Cavagogo.com est seul habilité à donner ordre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission et augmenté du remboursement des frais de transport et de l’assurance que le vendeur aura avancé à l’acheteur.

Ce paiement au bénéfice du Vendeur n’interviendra que après qu’un délai de 20 jours calendaires se soit écoulé après la validation de la vente et sous réserve que l'Acheteur n’ait pas signalé dans ce délai à Cavagogo.com de problème quant à la bonne réception du Produit, à son intégrité, à sa conformité à l’offre, ci-après la libération du Prix de la Transaction

A réception de l’Accusé de réception de l'Acheteur et à défaut de réclamation dans le délai ci-dessus indiqué de 20 jours calendaires, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement et le reversement du prix de la transaction s'opérera selon les modalités indiquées par Cavagogo.com.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Cavagogo.com du prix de la transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Cavagogo.com. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres.

Dès lors que l'Acheteur a accepté, par une Offre d’achat, l'offre de vente du Vendeur, que celui-ci a confirmé la Vente et que Cavagogo.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Cavagogo.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur pour effectuer la livraison..

OBLIGATIONS DE CAVAGOGO.COM

Cavagogo.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme les offres des Vendeurs. Cavagogo.com reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

Cavagogo.com n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

Cavagogo.com s’engage, dès lors qu’une Offre d’achat est émise sur un Produit, à le retirer immédiatement de la vente (suppression des liens d’accès à la commande) dans l’attente de la confirmation ou de l’infirmation de la Vente par le Vendeur.

Cavagogo.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Cavagogo.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Cavagogo.com met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction en évaluant le Vendeur d'après un grille mise à sa disposition par Cavagogo.com.

En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Cavagogo.com telles qu'exposées aux présentes, Cavagogo.com se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, et de suspendre le compte du Membre

Sauf faute de sa part, Cavagogo.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment des pertes d'exploitation ou d'informations. Cavagogo.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet par un Membre, qui l’empêcherait se connecter à la Plateforme. La connexion de toute personne à la Plateforme se fait sous son entière responsabilité.

Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Cavagogo.com, la responsabilité de Cavagogo.com sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, relative à un Produit vendu sur la Plateforme devra être présentée par mail à l’adresse mail prévue à cet effet : « réclamation@cavagogo.com.fr dans un délai de 20 jours à compter de l’acceptation par le Vendeur de son offre d'Achat

Cavagogo.com se réserve le droit d’intervenir s’il y a lieu entre les deux parties pour contribuer au règlement du litige, mais en aucun cas Cavagogo.com ne pourra être partie prenante au litige, ni ne pourra s’engager à le traiter ou le résoudre

Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à Cavagogo.com ne seront recevables, le mandat de ce dernier ayant pris fin à compter de cette date.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre, Acheteur ou Vendeur, pourra être temporairement bloqué parCavagogo.com

Non réception de la commande - L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 10 jours calendaires après la Validation d'une vente pour déposer auprès de Cavagogo.com une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

Défaut de conformité

Une réclamation de la part de l’Acheteur invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit au Vendeur, après avoir effectué au préalable une réclamation auprès du Vendeur et auprès du service après-vente de Cavagogo.com dans les conditions précitées . Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, celui-ci s’engage dans la mesure du possible à procéder à son échange par un Produit de la même référence ou d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, Cavagogo.com procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande auprès du Vendeur dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à Cavagogo.com son souhait de se rétracter dans les délais

L’Acheteur devra retourner l'article complet et non endommagé dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

Approbation de la réclamation - En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et que sa demande de remboursement est approuvée par le Vendeur, Cavagogo.com procédera au remboursement du Prix de la Transaction.

Par cette action, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non conformité à son offre, ou de rembourser un Produit commandé et retourné par l’Acheteur suite l’ indisponibilité d'un Produit initialement commandé auprès du Vendeur.

RESILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Cavagogo.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Cavagogo.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Cavagogo.com, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Cavagogo.com; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une vente effectuée avant la date effective de suspension

DISPOSITIONS GENERALES

Cavagogo.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Cavagogo.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours ou passées au moment de leur entrée en vigueur.

Cavagogo.com se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que la Plateforme sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre son accès pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès à la Plateforme.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Cavagogo.com responsable de la Plateforme Cavagogo.com.

En cas de contestation entre les membres ou entre les membres et la Plate-forme, les parties conviennent que la production par la Plate-forme des enregistrements effectués sur les serveurs du site et plus particulièrement des codes d’accès nominatifs des membres et du détail des sessions de connexion seront autorisés par les parties et feront foi entre-elles.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son exécution ou de son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux. L’invalidité d’une ou de plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité de celles-ci, mais seulement de celle(s) qui serai(en)t concernée(s).

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