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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Cavagogo.com
Statut juridique et capital social   S.A.R.L. au capital de 20 000 EUR
Nom responsable   Peltier
Prénom responsable   Philippe
Siège social   4 chemin des joncs marins
Code postal   78630
Ville   Morainvilliers
Pays   France
Téléphone   0660462417
Fax   0660462417
E-mail   Contact@cavagogo.com
Site web   www.cavagogo.com
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Cavagogo.com auprès d'acheteurs non professionnels (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site : http://www.cavagogo.com. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication auprès du Service Clients de Cavagogo.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cavagogo.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site Internet www.cavagogo.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Allemagne, Autriche.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.

COMMANDES

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, en les ajoutant dans son panier soit en cliquant directement sur l'icône Panier soit en cliquant sur Ajouter au panier. La commande devra ensuite être confirmée par le CLIENT lorsque celui-ci paiera sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par Cavagogo.com, indiquant que le paiement effectué par le CLIENT a été accepté. Un mail de confirmation de paiement sera simultanément adressé au CLIENT. L'acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement de celle-ci par le CLIENT et ne sera effective qu'après encaissement de celui-ci dans son intégralité. Le CLIENT pourra se tenir informé sur l'état de sa commande en contactant le service client.

Les coordonnées permettant d'entrer effectivement en contact avec Cavagogo.com (Service CLIENTS) en langues française, anglaise et allemande et Néerlandaise sont les suivantes :


- Par téléphone au 06 60 46 24 17 ou au 09 52 55 31 81 pour passer ou suivre les commandes
- De l'étranger au +33 (0) 6 60 46 24 17
- Par courrier au siège social de Cavagogo.com au 4 chemin des joncs marins,

78630 Morainvilliers

Autres options de contact à disposition du CLIENT :

service.clients@cavagogo.com

TARIFS

Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par Cavagogo.com et tels que communiqués au CLIENT préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Cavagogo.com est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, et en TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur lors de la livraison et qui varieront en fonction du pays destinataire de la commande et du type de port. Une confirmation de paiement de la commande est établie par Cavagogo.com et envoyée par courrier électronique au CLIENT une fois le montant de la commande réglé en ligne par lui. Le CLIENT a toutefois la faculté de solliciter auprès du Service CLIENT, par téléphone et pendant les horaires d'ouverture figurant au point Commandes des présentes Conditions Générales de Vente, l'envoi d'une facture préalablement au paiement. Cavagogo.com pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande).

DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRE

Les produits sont proposés à la vente en livrables jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture des stocks du vin commandé, Cavagogo.com pourra proposer au CLIENT un vin de qualité et/ou de valeur équivalente. De même, si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s'avèrent être en rupture de stock, Cavagogo.com se réserve la faculté de proposer au CLIENT un produit de qualité et valeur équivalente.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes. Cavagogo.com ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).

Modalités de règlement

Quelque soit le mode de règlement choisi par le CLIENT, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à Cavagogo.com. Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard, Cofinoga), par virement, par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l'ordre de Cavagogo.com. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de passation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception. Cavagogo.com a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, le CLIENT sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d'expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à Cavagogo.com ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. Cavagogo.com garantit la confidentialité des données des ses CLIENTS.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, Cavagogo.com se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque Cavagogo.com a encaissé le règlement et reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (cordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande). Tant que l'intégralité des éléments n'aura pas été reçue par Cavagogo.com, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à Cavagogo.com.

Livraison de la commande

Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Cavagogo.com à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d'en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).

LIVRAISONS

Cavagogo.com livre dans plusieurs pays européens (voir tableau des coûts onglet Services – Livraison). Les produits achetés par le CLIENT seront livrés dans un délai moyen de quatre (4) à six (7) jours ouvrés à compter de la passation de la commande, hormis dans les cas où (i) la fiche correspondant au(x) produit(s) choisi(s) par le CLIENT indique un délai supérieur ou (ii) des ventes en primeur ou (iii) livraison à l'étranger. Dans le cas où le CLIENT commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet www.cavagogo.com dans l'onglet Accéder à mon compte puis Mon carnet d'adresses.

Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au CLIENT matérialisée par la signature du CLIENT sur le bon de livraison. Seule la signature du CLIENT atteste de la réalité de livraison.

Trois (3) mois après la date présumée de livraison et sans appels et/ou email du CLIENT nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, Cavagogo.com estime que la livraison a été effectuée. Passé ce délai de trois (3) mois, le CLIENT ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, (ii) soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, Cavagogo.com assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls de Cavagogo.com. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le CLIENT. Le transfert de propriété des produits de Cavagogo.com, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

DROIT DE RÉTRACTATION (FACULTÉ DE RETOUR)

Le CLIENT dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Cavagogo.com à l'adresse de son siège social pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par le CLIENT, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le CLIENT ou par chèque bancaire dans un délai maximum d'une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à Cavagogo.com par le retour pourront néanmoins être imputés au CLIENT. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de Cavagogo.com, pour une autre modalité de remboursement (avoir ou de bon d'achat).

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE CAVAGOGO.COM ET GARANTIE

Les produits livrés par Cavagogo.com bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par Cavagogo.com au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si le CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l'année de 13 degrés), avec un taux d'humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l'abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées). Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Cavagogo.com, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cavagogo.com remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au CLIENT qui aura choisi de garder le produit.

Afin de permettre à Cavagogo.com d'expertiser elle-même les vins, il est demandé au CLIENT de bien vouloir les laisser à sa disposition. Cavagogo.com organisera leur enlèvement à ses frais.

Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de Cavagogo.com.

Les produits vendus sur le site Internet www.cavagogo.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Cavagogo.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet www.cavagogo.com n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Cavagogo.com si des erreurs s'y étaient introduites. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Cavagogo.com ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le CLIENT s'engage à certifier qu'il a l'âge légal requis en cochant la case adaptée lors de son arrivée sur le site Internet www.cavagogo.com et lorsqu'il passe commande.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Cavagogo.com. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Cavagogo.com, si le CLIENT donne son accord préalable et exprès en ce sens en cochant la case prévue à cet effet (Je souhaite recevoir les offres de partenaires de Cavagogo.com). La communication pourra également être décidée par Cavagogo.com, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l'onglet Mentions légales accessible sur le site Internetwww.cavagogo.com. Pour tout contrat d'un montant supérieur ou égal à cent-vingt (120) euros, les informations ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de dix (10) ans qui commence à courir à compter de la date de la livraison.

LITIGES

Le CLIENT et Cavagogo.com feront tout pour résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient résulter de l'application des présentes CGV en appelant le Service CLIENT de Cavagogo.com (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients. Par suite, s'agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de Cavagogo.com.

S'agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis l'étranger, tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne.

LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre Cavagogo.com et le CLIENT, les présentes CGV sont régies et soumises à l'application du droit français.

ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Cavagogo.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Cavagogo.com. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

CLIENTS PROFESSIONNELS ?

Les présentes Conditions Générales de Vente Cavagogo.com s'appliquent intégralement aux ventes conclues entre Cavagogo.com et les CLIENTS professionnels de son site accessible à l'adresse www.cavagogo.com en tenant compte des spécificités suivantes. Dans le cadre de la vente aux professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Cavagogo.com, dans les limites légales, lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.?Un devis est préalablement établi pour une période de trente (30) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie au CLIENT professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » et aura apposé le cachet de la société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.?La commande ne sera préparée qu'à compter du retour par le CLIENT professionnel du devis signé conformément à ce qui vient d'être exposé (sous réserve de la communication par le CLIENT professionnel à Cavagogo.com de tous les autres éléments nécessaires à l'envoi et la préparation de la commande et exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Dans le cadre de la vente à un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi (1,5) le taux de l'intérêt légal.


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